Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au dernier alinéa des articles 11 et 12 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots <<du budget>> sont remplacés par les mots <<de l'économie, de la consommation>>.
Décret n° 90-330 du 10 avril 1990 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-330 du 10 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707242
Texte parentLEGITEXT000006075715
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