RattachementActe d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité
Annexes
Acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité
IdentifiantLEGIARTI000006787100
Texte parentLEGITEXT000006075726
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 9 avril 1990 (version du 14 avril 1990)Légifrance →
1. Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ;
2. Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,
3. La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle a adhéré la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988.
4. Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
5. Fait à Paris, le 4 octobre 1989.
6. Le président de la Fédération française
7. des médecins généralistes,
8. R. BOUTON
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