Arrêté du 28 mars 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 1990.

TexteArrêté du 28 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006208983
Texte parentLEGITEXT000006075728
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 1990 (version du 14 avril 1990)Légifrance →

1. La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :

2. Président :

3. Le secrétaire général de la Cour des comptes, ou son représentant ;

4. Membres :

5. Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;

6. Le magistrat chargé du service de l'informatique ;

7. Le chef du service de la gestion intérieure ;

8. Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

9. Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006208983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.