1. La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 28 mars 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 1990.
TexteArrêté du 28 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006208984
Texte parentLEGITEXT000006075728
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