Arrêté du 28 mars 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 1990.

TexteArrêté du 28 mars 1990

IdentifiantLEGIARTI000006208974

Texte parentLEGITEXT000006075728

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mars 1990 (version du 14 avril 1990)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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