1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 1990.
TexteArrêté du 9 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006871107
Texte parentLEGITEXT000006075737
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