Arrêté du 4 avril 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1990.

TexteArrêté du 4 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006889661

Texte parentLEGITEXT000006075754

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 avril 1990 (version du 21 avril 1990)Légifrance →

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