Arrêté du 4 avril 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juin 2000.

TexteArrêté du 4 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006889669

Texte parentLEGITEXT000006075754

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 avril 1990 (version du 9 juin 2000)Légifrance →

1. Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.

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