Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006669445
Texte parentLEGITEXT000006075755
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1988 susvisé est modifié comme suit: <<Les employeurs qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en versant au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer, doivent adresser la somme calculée correspondante à l'association gestionnaire du fonds, au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R. 323-9 du code du travail, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.>>
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