Arrêté du 13 avril 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 avril 1990.

TexteArrêté du 13 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006475031

Texte parentLEGITEXT000006075762

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 (version du 22 avril 1990)Légifrance →

1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du ministère et pendant les heures de service.

2. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

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