1. Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées devant le ministre de la recherche et de la technologie dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Arrêté du 13 avril 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 avril 1990.
TexteArrêté du 13 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006475034
Texte parentLEGITEXT000006075762
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