Décret n°90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris;

Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 85-222 du 15 février 1985, le décret no 86-258 du 26 février 1986 et le décret no 87-617 du 3 août 1987;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;

Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 novembre 1989;