Arrêté du 17 avril 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 1990.

TexteArrêté du 17 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006331728
Texte parentLEGITEXT000006075770
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 1990 (version du 25 avril 1990)Légifrance →

1. a) Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er.

2. Ces factures doivent mentionner :

3. - l'identité et l'adresse du client ;

4. - le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ;

5. - la nature et la marque des matériels et matériaux ;

6. - la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au c de l'article 1er.

7. b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au a.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006331728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.