1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 avril 1990.
TexteArrêté du 17 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006331725
Texte parentLEGITEXT000006075770
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