1. Pour l'application de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet peut fixer les dispositions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 rend nécessaires.
Arrêté du 1 mars 1990 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 avril 1990.
TexteArrêté du 1 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006872134
Texte parentLEGITEXT000006075780
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