Décret n°90-367 du 27 avril 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 1990.

TexteDécret n°90-367 du 27 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006665189

Texte parentLEGITEXT000006075788

Référencearticle 2 du décret n°90-367 du 27 avril 1990 (version du 29 avril 1990)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.

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