1. Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°90-368 du 27 avril 1990 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1990 au 25 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-368 du 27 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665186
Texte parentLEGITEXT000006075789
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