1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-368 du 27 avril 1990 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1990 au 25 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-368 du 27 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665184
Texte parentLEGITEXT000006075789
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