Arrêté du 30 mars 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 30 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006475077
Texte parentLEGITEXT000006075799
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 1990 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après :

2. Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

3. - droit commercial ou

4. - comptabilité commerciale.

5. Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.

6. Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006475077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.