1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-375 du 30 avril 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 1990.
TexteDécret n°90-375 du 30 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006568237
Texte parentLEGITEXT000006075803
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