Arrêté du 25 avril 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 1990.

TexteArrêté du 25 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331730

Texte parentLEGITEXT000006075806

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 1990 (version du 5 mai 1990)Légifrance →

1. Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 %.

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