1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-377 du 30 avril 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mai 1990.
TexteDécret n°90-377 du 30 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006709931
Texte parentLEGITEXT000006075807
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