Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Sont abrogés: 1. L'article 13 du décret du 11 août 1977 susvisé; 2. Au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots <<du conseil administratif supérieur>>.
Décret n°90-377 du 30 avril 1990 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-377 du 30 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006709941
Texte parentLEGITEXT000006075807
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