Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1990 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-381 du 4 mai 1990
RattachementTitre III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006568456
Texte parentLEGITEXT000006075812
Référencearticle 17 du décret n°90-381 du 4 mai 1990 (version du 8 mai 1990)Légifrance →
1. L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'institut est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du même ministre fixe les modalités de ce contrôle.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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