Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1990 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-381 du 4 mai 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006568500
Texte parentLEGITEXT000006075812
Référencearticle 21 du décret n°90-381 du 4 mai 1990 (version du 8 mai 1990)Légifrance →
1. Les mots "à caractère administratif" contenus dans l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (loi n° 66-948 du 22 décembre 1966) et le décret n° 82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation sont abrogés.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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