1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-381 du 4 mai 1990 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 8 mai 1990.
TexteDécret n°90-381 du 4 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006568270
Texte parentLEGITEXT000006075812
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