Décret n°90-382 du 9 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 1990.

TexteDécret n°90-382 du 9 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533311
Texte parentLEGITEXT000006075815
Référencearticle 2 du décret n°90-382 du 9 mai 1990 (version du 10 mai 1990)Légifrance →

1. Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006533311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.