1. Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes et des impôts, et sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
Décret n°90-382 du 9 mai 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 mai 1990.
TexteDécret n°90-382 du 9 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533316
Texte parentLEGITEXT000006075815
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