1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-382 du 9 mai 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 mai 1990.
TexteDécret n°90-382 du 9 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533309
Texte parentLEGITEXT000006075815
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