Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il est inséré entre les termes <<50 p. 100>> et <<ou de 30 p. 100>> les termes <<, de 40 p. 100>>.
Décret n°90-386 du 9 mai 1990 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-386 du 9 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774924
Texte parentLEGITEXT000006075821
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