Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-386 du 9 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774925
Texte parentLEGITEXT000006075821
Référencearticle 3 du décret n°90-386 du 9 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 14 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complété comme suit: <<Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'alinéa précédent, le revenu cadastral défini au troisième alinéa est majoré de 40 p. 100 à partir de la troisième personne>>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.