Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-386 du 9 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774926
Texte parentLEGITEXT000006075821
Référencearticle 4 du décret n°90-386 du 9 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est complété comme suit: <<Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'alinéa précédent, la superficie définie au premier alinéa est majorée de 40 p. 100 à partir de la troisième personne.>>
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