Décret n°90-392 du 11 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1990.

TexteDécret n°90-392 du 11 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826975
Texte parentLEGITEXT000006075826
Référencearticle 2 du décret n°90-392 du 11 mai 1990 (version du 13 mai 1990)Légifrance →

1. Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.

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