Décret n°90-392 du 11 mai 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 mai 1990.

TexteDécret n°90-392 du 11 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826978
Texte parentLEGITEXT000006075826
Référencearticle 5 du décret n°90-392 du 11 mai 1990 (version du 13 mai 1990)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

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