Décret n°90-392 du 11 mai 1990 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2014.

TexteDécret n°90-392 du 11 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000028601225

Texte parentLEGITEXT000006075826

Référencearticle 5-1 du décret n°90-392 du 11 mai 1990 (version du 16 février 2014)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à Mayotte.

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