1. Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires d'avis de contravention et de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 1990.
TexteArrêté du 14 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006501229
Texte parentLEGITEXT000006075833
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