Article en vigueur depuis le 15 mai 1990.
1. Le second volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.
2. Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.
3. Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.