Arrêté du 14 mai 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 mai 1990.

TexteArrêté du 14 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006501236

Texte parentLEGITEXT000006075833

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 mai 1990 (version du 15 mai 1990)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.

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