Arrêté du 14 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 1990.

TexteArrêté du 14 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006669461

Texte parentLEGITEXT000006075837

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mai 1990 (version du 15 mai 1990)Légifrance →

1. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Nota : [ Accord du 31 janvier 1990, article 5 : l'accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1992*].

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