Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-400 du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533270
Texte parentLEGITEXT000006075844
Référencearticle 12 du décret n°90-400 du 15 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 59-4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, et l'article 59-5 deviennent, respectivement, l'article 59-5 et l'article 59-6. Au premier alinéa de l'article 59-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, les mots <<de l'article 59-4>> sont remplacés par les mots <<de l'article 59-5>>.
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