Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-400 du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533271
Texte parentLEGITEXT000006075844
Référencearticle 13 du décret n°90-400 du 15 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est ajouté, après l'article 59-6 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, un article 59-7 ainsi rédigé: <<Art. 59-7. - La demande d'astreinte, présentée avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.