Décret n°90-400 du 15 mai 1990 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 16 mai 1990.

TexteDécret n°90-400 du 15 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006533255

Texte parentLEGITEXT000006075844

Référencearticle 15 du décret n°90-400 du 15 mai 1990 (version du 16 mai 1990)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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