Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-400 du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533260
Texte parentLEGITEXT000006075844
Référencearticle 3 du décret n°90-400 du 15 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 37-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 37-2. - Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en application de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.>>
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