Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-400 du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533261
Texte parentLEGITEXT000006075844
Référencearticle 4 du décret n°90-400 du 15 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé la phrase suivante: <<Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.>>
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