Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-400 du 15 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533263
Texte parentLEGITEXT000006075844
Référencearticle 6 du décret n°90-400 du 15 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 57-2. - Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20000 francs.>> C HAPITRE II Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
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