Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré, au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé, un 3o ainsi rédigé: <<3o Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.>>
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