Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 90-406 du 16 mai 1990

RattachementTITRE IV : Dispositions d'ordre financier.

IdentifiantLEGIARTI000006458612

Texte parentLEGITEXT000006075851

Référencearticle 17 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. L'Institut national du patrimoine est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

2. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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