1. L'agent comptable de l'Institut national du patrimoine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-406 du 16 mai 1990
RattachementTITRE IV : Dispositions d'ordre financier.
IdentifiantLEGIARTI000006458614
Texte parentLEGITEXT000006075851
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