Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n° 90-406 du 16 mai 1990

RattachementTITRE IV : Dispositions d'ordre financier.

IdentifiantLEGIARTI000042333687

Texte parentLEGITEXT000006075851

Référencearticle 21 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

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