RattachementTITRE VII : Coopération internationale
IdentifiantLEGIARTI000037060728
Texte parentLEGITEXT000006075851
Référencearticle 32-1 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 (version du 15 juin 2018)Légifrance →
1. L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers.
2. Il peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers.
3. La convention précise, le cas échéant, si elle donne lieu à la création d'une filiale.
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